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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I.- CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute la gamme des produits commercialisés par la SARL SAINT ANDRE DE FIGUIERE appelée dans les conditions générales de ventes « le Vendeur ». La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition du clients appelé ici  « l'Acheteur », comme visé à l'article L113-3 et s du Code de la Consommation.

Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

II. – COMMANDE

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou tout moyen technologique équivalent, permettant de s’assurer de la preuve de l’accord contractuel, au siège du Vendeur situé à La Londe les Maures 83250 France

Toute modification du fait de l’acheteur peut entraîner facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison.

III. - LIVRAISON

Le Vendeur livrera les produits commandés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de sa commande.

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. L’Acheteur peut contacter, si nécessaire l’Administration des Ventes du Vendeur pour toute question relative au suivi de sa commande.

Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement, lequel incombe au transporteur exclusivement.

La participation aux frais de traitement et d'expédition sera facturée à chaque envoi.

Les risques du bien commandé sont supportés par l'Acheteur à compter de ladite livraison.

Il appartient à l’acheteur de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler des réserves le cas échéant sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou en appelant le service Client du transporteur, en présence du livreur et, dans tous les cas, en prévenant l’Administration des Ventes du vendeur dans les 48 heures, en lui exposant les motifs de sa réclamation. Puis, si le l’Acheteur remplit les conditions d’échange ou de remboursement, il pourra en bénéficier.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l'égard du Vendeur.

A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur.

IV. - RECEPTION DES PRODUITS

L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.

Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur par écrit au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés à ceux commandés relevés par l'Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s'oblige à organiser le remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.

L’organisation et les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code civil visés en annexes et protégeant le consommateur sont applicables.

V. – PRIX

Les sommes versées dès signature d’un bon de commande sont un ACOMPTE conformément à la Loi, le contrat étant conclu définitivement.

V.1 – Prix

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans la liste des prix, émise et produite par le vendeur, au jour de la commande. A cette date, ces prix sont,  fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros, stipulés toutes taxes comprises (TVA applicable, assises et toutes taxes applicables).

L’Acheteur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

V.2 - Modalités de paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières, le prix de vente est payable à réception du devis émis par l’Acheteur.

Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

A défaut de tout paiement (en tout ou partie) du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, 5 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Vendeur. Des intérêts moratoires seront dus par l’acheteur au taux légal en vigueur en cas de non-paiement de la facture un mois après réception et après mise en demeure,  5% du montant de la facture seront dus à titre de clause pénale forfaitaire. En cas de retard de paiement, seront aussi exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

V.3 – Facturation

Le Vendeur émettra une facture le jour de l’expédition de la commande. La facture mentionnera les indications visées par les lois nos 93-122 du 29/1/2003, 2001-420 du 15/5/2001 et la Circulaire du 8/12/2005 dite Dutreil II et sera envoyé par courrier à l’adresse de facturation donnée à la commande.

VI. - RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus sous réserve de propriété : conformément aux dispositions de la Loi du 12/5/1980 et de la Loi du 25/1/1985 modifiée le 10/6/1994, le vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix des ventes, frais et accessoires. Toutefois, les risques sont transférés comme indiqué supra à l’Acheteur dès livraison des marchandises. A défaut de paiement par l’Acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, la vente sera résolue de plein droit 8 jours après mise en demeure par simple lettre RAR demeurée infructueuse; en pareille hypothèse, le vendeur reprendra les marchandises si bon lui semble et les sommes versées par le client resteront acquises à titre de dommages intérêts, sans préjudice de toute demande en restitution des sommes reçues par l’Acheteur en paiement de leur prix suite à une revente.

Pour se prévaloir de ladite clause, le Vendeur fera connaître sa volonté formelle à l’Acheteur ou son mandataire judiciaire en cas de procédure d’insolvabilité de se voir restituer les marchandises par simple lettre RAR.

Les chèques et cartes de paiement ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.

Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet.

Ces dispositions ne font pas obstacle comme indiqué supra au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

VII. - GARANTIE

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil. L’Acheteur a 8 jours pour dénoncer au Vendeur par lettre RAR tout problème de garantie, à peine d’irrecevabilité ensuite.

Ledit article dispose : "Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence.

Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code civil visés en annexes et protégeant le consommateur sont applicables.

VIII. JURIDICTION COMPETENTE, DROIT APPLICABLE

Tous différends relatifs à l’interprétation ou l’exécution des présentes seront de la compétence du tribunal civil territorialement de Toulon, le droit applicable étant le droit français.

Les parties tenteront au préalable de régler leur différend éventuel par voie de médiation.

IX. INFORMATIONS LEGALES

En vertu de l’ordonnance 59-107 du 7 janvier 1959 qui stipule l’interdiction de la vente d’alcool à des mineurs de moins de 16 ans, loi 74-631 du 5 juillet 1974, l’Acheteur s’engage par sa commande à avoir 18 ans révolus à la date de la commande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé et doit être consommé avec modération.

Loi informatique et liberté : en application de l’article 27 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les données fournies par l’Acheteur pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès du vendeur, afin de répondre aux besoins de l’Acheteur et d’assurer un service à distance optimal. Ces informations sont destinées exclusivement au Vendeur.